Les notaires de l’Office Jules Verne à Nantes, vous partagent les questions qui leur sont fréquemment posées.
La Clarté, l’accessibilité et la réactivité est l’ADN de l’Office Jules Verne.
Les notaires associées, Florence Journé et Anne Tillette de Clermont Tonnerre, sont entourées de collaborateurs motivés. Toute l’équipe vous accueille et vous accompagne tout au long de votre projet, vous conseille et vous guide.
Lorsque vous allez signer un acte chez le Notaire il vous demande toujours une « provision sur frais » De quoi s’agit-il ? Cette notion recouvre quatre postes :
Les émoluments : Correspondent à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est fixé par décret (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Ils sont déterminés en fonction de la valeur du bien.
Les honoraires : Rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire mais non fixée par décret.
Ils sont librement fixés en le Notaire et le client.
Les débours : Sont les sommes qui sont payées par le Notaire pour obtenir un document nécessaire au dossier (un K bis, des certificats du Greffe, copie de titre de propriété, extraits d’acte de naissance etc….
Les impôts et taxes : Sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales. Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.
Exemple pour une vente moyennent le prix de 200.000 €, la provision sur frais est la suivante :
75% des frais « de notaires » représentent des droits et taxes dus au Trésor Public.
Il est donc préférable de parler de « frais d’actes ».
Le capital versé lors du décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
Il est cependant indispensable d’informer le notaire.
1°) L’assuré a réalisé des versements après l’âge de 70 ans
Les bénéficiaires acceptants profitent d’un abattement global de 30.500 € sur les primes versées qu’ils se partagent entre eux.
Les sommes perçues au-delà de 30.500 €, supportent les droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire qui dépose le premier la déclaration partielle de succession relative à l’assurance-vie peut appréhender la totalité de l’abattement de 30.500 € !
Pour éviter cet écueil, il convient de déclarer l’ensemble des contrats au notaire qui a une vision d’ensemble du patrimoine du défunt et qui se chargera de faire les déclarations à l’administration fiscale.
2°) Les montants transmis via l’assurance-vie sont importants
Rien n’interdit de détenir une partie importante de son patrimoine au sein d’un contrat d’assurance-vie et de désigner comme « bénéficiaires » soit des héritiers soit des tiers.
Mais attention, priver les héritiers réservataires de leurs droits successoraux en utilisant cet outil peut être sanctionné. Il est possible de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées.
3°) La clause bénéficiaire est démembrée
L’assuré peut « démembrer » la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : il peut désigner un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint) et un bénéficiaire en nue-propriété (un ou des enfants du couple). Le premier pourra se comporter comme un véritable propriétaire, c’est-à-dire dépenser ou réinvestir ces sommes. A charge pour lui de les restituer à l’extinction de ses droits, c’est-à-dire à son décès.
Faire appel à un notaire dans cette situation est fortement conseillé car il pourra s’assurer de la bonne mise en place du démembrement.
4°) Le défunt était marié sous le régime de la communauté légale
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est alimenté avec de l’argent commun d’un couple marié sous le régime de la communauté légale, ce contrat est alors considéré comme un bien commun. Si le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué au moment du décès d’un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession.
Le notaire doit avoir connaissance de l’assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
Depuis 2016 lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (garde des enfants, pension, partage des biens…) , ils constatent, assistés chacun par un avocat, leurs accords dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
C’est un divorce sans juge moins long et moins couteux qu’un divorce judiciaire.
Le notaire intervient de concert avec l’avocat pour liquider le régime matrimonial et enregistrer la convention définitive de divorce. S’il n’y a pas de biens immobiliers le Notaire peut être requis seulement pour enregistrer la convention de divorce. Toutefois l’intervention du Notaire est fortement conseillée car il est le spécialiste des liquidations de régime matrimoniaux.
Le coût de la formalité de l’enregistrement est fixe et intangible : 49,44 €.
La donation-partage permet aux parents, aussi appelés donateurs, de préparer la transmisison de leur patrimoine et leur succession au profit de leurs héritiers.
Elle est d’ailleurs faite « sous l’impulsion » des donateurs, et cela permet d’éviter les risques de conflit au décès et de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage.
Principal atout ? Son caractère définitif. Les biens donnés du vivant des donateurs n’ont pas à être rapportés dans la succession. Au décès, la succesison ne portera que sur ceux qui n’ont pas été donnés .
La donation-partage profite des mêmes abattements que ceux applicables aux successions, pour le calcul des droits dûs à l’Administration Fiscale. Leur montant varie selon la qualité du donataire : 100.000 € si c’est un enfant, 31 865 € si c’est un petit-enfant….
Chaque enfant peut ainsi recevoir 200.000 € de ses père et mère en totale franchise d’impôts. L’abattement fiscal se reconstitue au bout de 15 ans, ce qui améliore sensiblement la transmission de votre patrimoine si vous vous y prenez suffisamment tôt.
Le délai habituel pour devenir propriétaire d’un bien ou pour vendre le bien est de 3 mois à compter de la signature de l’avant-contrat (Compromis de vente avec une agence ou Promesse de vente devant notaire).
L’office Jules Verne s’engage à fixer le rendez-vous de signature de la promesse de vente dans les 15 jours de la prise de contact si le dossier est complet (le vendeur devra fournir toutes les pièces nécessaires au notaire).
La signature de l’avant-contrat est le point de départ de plusieurs délais :
Le délai de déblocage des fonds est d’environ une semaine.
Il faut donc compter 3 semaines – 1 mois environ, entre la réception de l’offre de prêt et la date de signature chez le notaire,
Ce délai de 3 mois permet au vendeur de libérer les lieux pour la date de signature.
Voici les 6 étapes clefs et les délais estimés qui nous mèneront à la signature de l’acte de vente
Le délai de règlement d’une succession est en général de six mois à compter du jour décès.
Ce délai est imposé par l’administration fiscale pour le règlement des éventuels droits de mutation par décès.
Un intérêt de retard de 0,40 % par mois étant dû à compter du 1er jour du septième mois suivant le décès. Nous mettrons tout en œuvre pour que ces délais soient respectés. En cas de décès survenu à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.
Pour parvenir au règlement de la succession nous procèderons par étapes, qui sont les suivantes :
Le délai légal pour obtenir l’offre de prêt pour un acquéreur est de 45 jours, soit 1 mois et 1/2 .
L’usage de la profession et compte tenu des délais des banques, est porté depuis de nombreuses années à 60 jours, soit 2 mois.
Ce délai de deux mois est décompté à partir de la signature de l’avant-contrat (compromis rédigé par une agence immobilière ou Promesse de vente rédigiée par un notaire).
Le délai d’obtention du prêt de 2 mois : signifie que l’acquéreur doit obtenir son offre de prêt (et non pas un seul accord de principe) au plus tard dans les deux mois pour lever la « condition suspensive » qui permettra de fixer le rendez-vous de signature 3 semaines ou 1 mois après la réception de cette offre.
(NB : Il existe également un délai bancaire incompréssible de 10 jours suite à l’envoi de l’offre de prêt pour accepter et donc signer l’offre pour la retourner à la banque).
L’Office Jules Verne utilise la dématérialisation pour chaque dossier ouvert à l’étude dans un but de rapidité, efficacité et « zéro papier ».
Dès l’ouverture du dossier à l’étude, un lien vous sera envoyé sur votre adresse mail pour la création de votre espace client qui est personnel et sécurisé.
Cet espace client vous permettra d’être tenu informé de l’avancée de votre dossier en temps réel et de nous transmettre mutuellement des documents nécessaire à votre dossier sans limitation de taille de fichiers.
Vous recevrez donc successivement :
Par la suite un email « Consultez l’avancement de votre dossier » vous permettra de suivre en temps réel son avancée.
Dans le cadre d’un acquisition ou d’une vente avoir son propre notaire ne génère pas de coût supplémentaire. Des règles existent dans la profession pour le partage des rémunérations entre notaires et s’appliquent sur tout le territoire national.
L’Office Jules Verne garantit de vous apporter la clarté sur nos échanges et une visibilité sur le traitement de votre dossier ;
Plus qu’établir un acte, nous nous engageons à vous accompagner et à mobiliser tout notre savoir-faire en la matière en favorisant une approche avant tout humaine et authentique
Il est déterminant que vous nous communiquiez en toute transparence, l’ensemble des éléments relatifs à votre situation et à celle du bien concerné par la vente.
Nous avons à cœur de prendre le temps nécessaire de vous connaître nous conduisant ensemble vers les solutions appropriées.